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2303571 Généré par l'IA

Dismissal of Residence Permit Annulment Due to Pending Prior Action

Numéro de cause 2303571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated April 19, 2023, which rejected their request for a residence permit and ordered them to leave the national territory within thirty days. The court ordered the dismissal of this specific request because a prior, identical request challenging the same decision had already been duly registered on May 25, 2023, under a different case number, which was scheduled for a hearing, making it the proper forum for the applicant to present further evidence.

Regeste Legislator

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Dismissal of Residence Permit Annulment Due to Pending Prior Action: A B, représenté par Me Schürmann, a saisi le tribunal d'une requête par laquelle il demande l'annulation d'un arrêté en date du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, une autre requête présentée par M. A B, représenté par Me Schürmann, dirigée contre la même décision a été enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2303374 et est inscrite au rôle de l'audience du 3 juillet 2023 à 09h00. C'est dans cette instance que le requérant peut fournir de nouvelles pièces s'il le souhaite. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2303571 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale annulation de la naturalisation retrait de l'autorisation statut juridique antérieur
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2303271
Annulment of Residence Permit Refusal Rendered Moot by Prior Decision
2301983
Duplicate Petition for Residence Permit Annulment Dismissed
2501122
Annulment of Residence Permit Denial Following Annulment of Prior Decree
2302979
Petitioner's Duplicate Residence Permit Annulment Request Dismissed
2303482
Foreign National Residence Permit Refusal Annulment Dismissed as Moot

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A B, représenté par Me Schürmann, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée le 5 juin 2023 par laquelle il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A B, représenté par Me Schürmann, a saisi le tribunal d'une requête par laquelle il demande l'annulation d'un arrêté en date du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, une autre requête présentée par M. A B, représenté par Me Schürmann, dirigée contre la même décision a été enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2303374 et est inscrite au rôle de l'audience du 3 juillet 2023 à 09h00. C'est dans cette instance que le requérant peut fournir de nouvelles pièces s'il le souhaite. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2303571 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n° 2303571 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Grenoble, le 8 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.