Company v. Ministers: Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to withdraw a revised tariff notification from the relevant ministers, and further requested that the ministers be ordered to repeal that decision, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, citing provisions allowing a presiding judge to formally acknowledge settlements or dismissals when no issue remains to be judged beyond costs, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministers: Withdrawal of Judicial Review Application: The court, citing provisions allowing a presiding judge to formally acknowledge settlements or dismissals when no issue remains to be judged beyond costs, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis enabling the president to rule by order on claims where only the application of Article L. 761-1 remains in question, following the withdrawal.
The claimant requested costs under this article, which is implicitly covered by the procedure for taking note of withdrawal (Article R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société CCE Energies, représentée par
Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société CCE Energies.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CCE Energies, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024.
La greffière,
A. Farell