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2303566 Généré par l'IA

Syndicate Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2303566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of commercial center co-owners sought a reduction of property taxes assessed for the years 2020 to 2022, including moratory interest, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such dismissals, issued an order formally accepting the syndicate's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such dismissals, issued an order formally accepting the syndicate's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale différend commercial imposition des gains en capital baisse de loyer restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2206457
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
2007661
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2201598
Corporation Deemed to Have Withdrawn Property Tax Reduction Request
2303875
Withdrawal of Tax Reduction Claim by Corporate Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 centre commercial Bois Sénart, représenté par la société Eif, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à sa charge au titre des années 2020 à 2022 à raison de surfaces situées rue de l'Orée du Bois à Savigny-le-Temple (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 centre commercial Bois Sénart déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 centre commercial Bois Sénart a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 centre commercial Bois Sénart.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 centre commercial Bois Sénart et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,