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2303564 Généré par l'IA

Challenge to Denial of Benefits for Children of Auxiliary Military Personnel Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2303564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a national office's decision from April 2023 denying benefits under a decree intended for children of former auxiliary military personnel, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner limited the claim to personal circumstances, such as age, health issues, home improvements, and payments to others, which were deemed irrelevant to the legality of the contested decision or insufficiently detailed to assess the merits, leading to the rejection of the petition under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Denial of Benefits for Children of Auxiliary Military Personnel Dismissed as Inadmissible: La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives personnel militaire situation personnelle paiement des prestations profession administrative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the provisions of Article R. 222-1 (specifically points 4° and 7°) to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
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2300440
Challenge to Rejection of Family Allowance Claim by Adult Child of Former Soldier
2402270
Claimant v. Disability Appeal Committee (Refusal of Military Disability Pension)
2506103
Applicant v. Director of Veterans' Services Regarding Adult Children's Benefits
2002891
Claimant v. State Regarding Defense Financial Benefit Eligibility
2318280
Petitioner's Request for Recognition and Benefits Dismissed for Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the provisions of Article R. 222-1 (specifically points 4° and 7°) to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une décision du 14 avril 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du dispositif mis en place par le décret du 28 décembre 2018, à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la présente requête, Mme B conteste la décision du 14 avril 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du dispositif mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Toutefois, elle se borne à décrire sa situation personnelle et à invoquer des circonstances, telles notamment son âge, ses problèmes de santé, des travaux d'amélioration de son domicile et des sommes " versées à d'autres demandeurs harkis ", qui sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requête est, par suite, manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 10 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,