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2303564 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Higher Education Grant

Numéro de cause 2303564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the academic regional rectorate rejecting their application for a higher education needs-based grant for the 2023-2024 academic year, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record acts of withdrawal, the court granted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Higher Education Grant: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record acts of withdrawal, the court granted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative enseignement supérieur retrait de la demande de révision espace européen d'enseignement supérieur retrait des conclusions civiles admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Vu le code de justice administrative
This code provides the legal framework under which the decision is made.
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2405163
Withdrawal of Application for Secondary School Grant Due to Failure to Confirm Claims
2507189
Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Grant Application Rejection
2304677
Petitioner's Withdrawal in University Aid Denial Case
2109176
Petitioner v. Academic Authority (Higher Education Grant Refusal)
2307535
Petitioner's Claim for Needs-Based Higher Education Grant Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This article formally accepts the appellant's withdrawal of the request.

Vu le code de justice administrative.

This code provides the legal framework under which the decision is made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 15 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision éditée le 15 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 7 juin 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,