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2303562 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Municipal Enforcement Against Encroachment

Numéro de cause 2303562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for municipal action against the irregular occupation of a rural path by a masonry structure and to compel the mayor to enforce its removal, but the court ultimately granted the municipality's request to dismiss the case because the applicant formally withdrew their entire claim; consequently, the court recorded the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing municipality's demand for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Municipal Enforcement Against Encroachment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure d'exécution éloignement qualité pour recourir contre permis frais administratifs servitude d'empiétement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for the rejection of the request for costs made by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify giving effect to the withdrawal of the case (point 1°).
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2403499
Withdrawal of Action Challenging Building Permit Condition
2204106
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge
2200334
Withdrawal of Action Challenging Municipal Zoning Revision
2206620
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Refusal
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify giving effect to the withdrawal of the case (point 1°).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the rejection of the request for costs made by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à ce que des mesures soient prises pour faire cesser l'occupation irrégulière d'un chemin rural au droit de la parcelle cadastrée section ZS N°273, sise 1 ter chemin des dunes à Plouhinec et appartenant à M. et Mme B ;

2°) d'enjoindre au maire de Plouhinec de mettre en demeure les consorts B ou tout autre occupant venant à leurs droits de retirer l'ouvrage maçonné, construit sur l'accotement continu du Chemin des dunes, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, le cas échéant, enjoindre à ce maire de procéder à l'enlèvement de l'ouvrage aux frais des consorts B ou tout autre occupant venant à leurs droits ;

3°) de mettre à la charge de la commune de PLouhinec le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la commune de Plouhinec, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A s'est désisté de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A s'est désisté de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. S'agissant des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Plouhinec.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Plouhinec tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Plouhinec.

Fait à Rennes, le 13 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.