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2303562 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Refusal of Examination Accommodations

Numéro de cause 2303562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual and spouse sought judicial review to annul the regional academic director's decision refusing accommodations for a national secondary school diploma examination, as well as the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order granting the withdrawal of the request because the petitioners formally declared their renunciation of the action, which was deemed a pure and simple withdrawal, thus permitting the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally note the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Refusal of Examination Accommodations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure règlement d'examen droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the president's authority to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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502668
Withdrawal of Action to Annul Refusal of Judicial Magistrate Exam Authorization
2203510
Voluntary Withdrawal of Action Compelling University to Provide Examination Regulations
2400170
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Examination Cancellation
2303299
Parental Challenge to Refusal of Exam Accommodation Rendered Moot by Withdrawal of Decision
2307311
Withdrawal of Administrative Appeal Mandates Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the president's authority to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 12 décembre 2022 portant refus d'aménagement d'épreuves dans le cadre de l'examen du diplôme national du brevet, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux du 3 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 25 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,