Withdrawal of Request for Documents in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement compelling the administration to provide documents related to the termination of their fixed-term contract with the public finance directorate, following which the administration asserted that the documents had been provided subsequent to the filing of the appeal. After being formally invited to confirm the maintenance of the conclusions, the claimant explicitly filed a memorandum declaring an outright withdrawal of the request. Therefore, the court granted the withdrawal pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Documents in Employment Dispute: After being formally invited to confirm the maintenance of the conclusions, the claimant explicitly filed a memorandum declaring an outright withdrawal of the request. Therefore, the court granted the withdrawal pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request by M. A.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre l'administration à lui délivrer les documents se rapportant à la fin de son contrat d'agent contractuel à la direction général des finances publiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut non-lieu à statuer.
Il soutient que l'administration a répondu à sa demande, et produit à cet effet les différents documents demandés qui ont été envoyés, postérieurement à l'introduction de la requête, à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et à M. A.
Par un courrier en date du 9 février 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B khaldi et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Strasbourg, le 29 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,