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2303561 Généré par l'IA

Property Owners' Association Withdrawal of Tax Challenge

Numéro de cause 2303561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sought judicial review to cancel the annual tax on parking spaces levied for the year 2022 and claim default interest, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request after the tax authority granted relief regarding the tax assessment. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Tax Challenge: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such voluntary discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale estimation fiscale immobilière désistement dispositions fiscales carence administrative intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative outcome of the order.
Généré par l'IA
2401540
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2401719
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2206455
Property Co-Owners' Withdrawal of Parking Tax Challenge
2402690
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2401521
Association Withdraws Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, le syndicat de copropriété MLV Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29, représenté par la société Eif, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison de surfaces situées avenue de la Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété MLV Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété MLV Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété MLV Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété MLV Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,