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2303560 Généré par l'IA

Administrative License Revocation and Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2303560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license and to cancel nineteen associated point deductions stemming from various traffic infractions occurring between 2014 and 2022, while also claiming damages. The court, however, ruled on the matter through an order because the litigant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of their entire claim, which the court accepted and recorded according to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative License Revocation and Withdrawal of Claim: The court, however, ruled on the matter through an order because the litigant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of their entire claim, which the court accepted and recorded according to administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande en divorce annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
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2303907
Driver's License Revocation Withdrawal
2307379
Administrative Withdrawal of Driving License Appeal Due to Lack of Confirmation
2411085
Withdrawal of Claim in Driving License Revocation Case
2302976
Withdrawal of Administrative Review Claim Against Driving License Point Rejection
2403151
Withdrawal of Claim for Driving License Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Frank Samson (Selarl Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 22 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;

2°) d'annuler les dix-neuf décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points suite aux infractions routières suivantes :

- 13 mars 2014 (2 points)

- 29 janvier 2015 (1 point)

- 18 mai 2015 (2 points)

- 22 juin 2015 (2 points)

- 21 octobre 2015 (1 point)

- 30 aout 2016 (1 point)

- 30 octobre 2017 (3 points)

- 23 novembre 2017 (1 point)

- 24 avril 2018 (1 point)

- 21 juin 2019 (3 points)

- 19 mars 2020 (1 point)

- 10 mars 2021 (1 point)

- 12 mars 2021 (1 point)

- 30 juillet 2021 (1 point)

- 18 aout 2021 (1 point)

- 25 septembre 2021 (1 point)

- 3 décembre 2021 (1 point)

- 13 décembre 2021 (1 point)

- 17 avril 2022 (2 points)

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision 48 SI du 22 février 2023 et sur les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions en date des 21 octobre 2015, 30 aout 2016, 23 novembre 2017, 24 avril 2018, 19 mars 2020, 12 mars,

30 juillet, 18 aout, 25 septembre, 3 décembre et 13 décembre 2021 et 17 avril 2022, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le

30 mai 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.