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2303559 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal in Disabled Adult Benefit Allocation Appeal

Numéro de cause 2303559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a departmental commission's decision refusing the allocation of benefits for disabled adults. The court ruled that, according to the relevant social action code provisions, disputes concerning the attribution of the allocation aux adultes handicapés fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the claim for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du même code; Jurisdictional Dismissal in Disabled Adult Benefit Allocation Appeal: The court ruled that, according to the relevant social action code provisions, disputes concerning the attribution of the allocation aux adultes handicapés fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the claim for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel gestion des prestations d'invalidité procédure de protection de l'adulte droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject requests that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision.
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction, as ordered by Article 1.
Article L. 241-9 du même code
This article establishes the jurisdiction of specialized judicial courts for disputes concerning the attribution of benefits like the AAH, establishing the administrative court's lack of competence.
Généré par l'IA
2303009
Jurisdictional Dispute Over Disability Benefit Allocation
2309484
Dispute over Disability Benefit Allocation Jurisdiction
2402357
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Eligibility
2511034
Jurisdictional Transfer in Disabled Adults Allowance Claim
2405130
Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Benefit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction, as ordered by Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject requests that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision.

Article L. 241-9 du même code

This article establishes the jurisdiction of specialized judicial courts for disputes concerning the attribution of benefits like the AAH, establishing the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département de Loir-et-Cher a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 18 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.