Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to compel the State to provide housing within one month, with a daily fine for non-compliance, and payment of legal costs, after having previously applied under housing law provisions. The State opposed the penalty aspect, noting the petitioner had accepted a housing offer from a social landlord in the relevant department. The court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Against State: The State opposed the penalty aspect, noting the petitioner had accepted a housing offer from a social landlord in the relevant department. The court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article allows the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of a case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal de ne pas assortir l'injonction d'une astreinte.
Elle soutient que M. B a reçu une offre de logement le 2 novembre 2023 pour un T3 en rez-de-chaussée à Creil par le bailleur Oise Habitat et qu'il l'a acceptée.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023 et les parties en ont été régulièrement informées.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ou
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.