Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303558 Généré par l'IA

Challenge to Detention Based on Allegedly Invalid Criminal Judgments

Numéro de cause 2303558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the release of an incarcerated individual, asserting that the detention was arbitrary and illegal due to allegedly false premises and three criminal court judgments that were neither served nor subject to due process. The court summarily rejected the request, determining that challenges against criminal judgments fall under the jurisdiction of the judicial order, thereby manifestly exceeding the competence of the administrative jurisdiction, as per the provisions allowing for immediate rejection when a matter is clearly outside the court's purview.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Challenge to Detention Based on Allegedly Invalid Criminal Judgments: The court summarily rejected the request, determining that challenges against criminal judgments fall under the jurisdiction of the judicial order, thereby manifestly exceeding the competence of the administrative jurisdiction, as per the provisions allowing for immediate rejection when a matter is clearly outside the court's purview.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté validité de la détention provisoire infractions contre la sécurité des rapports juridiques droit pénitentiaire contrôle de la fixation de la peine procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2215032
Jurisdictional Challenge to Detention Order Review
84-93572
Appeal Regarding Release Denial Following Allegedly Unlawful Detention and Procedural Irregularity
2302907
Challenge to Administrative Detention Order Jurisdiction
11-86145
Appellant Detention Challenge Following Conviction Affirmation
2304187
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes.

Elle soutient que l'incarcération de Mme D constitue une séquestration arbitraire et illégale dès lors qu'elle repose sur des faux, ainsi que sur trois jugements rendus par le tribunal correctionnel de Rennes, qui ne lui ont pas été notifiés et dans lesquels le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A demande au juge des référés la libération de Mme C D, incarcérée, selon ses dires, à la maison d'arrêt de Nîmes, en application de plusieurs jugements rendus par le tribunal correctionnel de Rennes. Toutefois, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation à l'encontre de décisions du juge pénal, celle-ci échappant manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 26 juin 2023.

Le juge des référés,

P. Grimaud

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,