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2303558 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Rights Case Based on Mediation Commission Location

Numéro de cause 2303558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request concerning their right to housing opposable claim, which had been presented to the Essonne mediation commission, before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court ruled that jurisdiction for such a matter rests with the tribunal in whose district the decision-making authority is seated; since the contested decision originated from the Essonne commission, the competent jurisdiction, according to the territorial divisions of administrative tribunals, is the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Rights Case Based on Mediation Commission Location: The court ruled that jurisdiction for such a matter rests with the tribunal in whose district the decision-making authority is seated; since the contested decision originated from the Essonne commission, the competent jurisdiction, according to the territorial divisions of administrative tribunals, is the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles décision de renvoi droit au logement autorité administrative droits procéduraux transfert de bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative order directing the referral of the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the decision to transmit the request to the competent administrative tribunal (Versailles).

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction which led to the referral.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article specifies the territorial jurisdiction (listing Essonne under Versailles) which determined the correct court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande relative à son droit au logement opposable, qu'il a fait valoir devant la commission de médiation de l'Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. La décision contestée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, et a été prise par la commission de médiation de l'Essonne. Il s'ensuit qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet