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2303557 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Litigant (Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits)

Numéro de cause 2303557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the suspension of their sickness benefits dating from December 5, 2022, by filing a claim against the health insurance fund with the Administrative Tribunal. The court dismissed the case based on jurisdictional grounds, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as the payment of daily sickness allowances, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the relevant articles of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Health Insurance Fund v. Litigant (Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits): The court dismissed the case based on jurisdictional grounds, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as the payment of daily sickness allowances, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the relevant articles of the Social Security Code.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales assurance d'une indemnité journalière droit de la sécurité sociale suspension de la prestation d'assurance caisses d'assurance-maladie production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to reject the request by order for lack of administrative jurisdiction.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, rejecting the application based on jurisdictional incompetence.
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2201576
Sickness Benefit Reimbursement vs. Jurisdictional Challenge
2400759
Jurisdictional Dispute Over Sickness Benefit Coverage
2508513
Claimant v. Primary Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits)
2305886
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2203612
Claimant v. Health Insurance Fund (Sickness Benefits Cessation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the application based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to reject the request by order for lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 15 août 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à l'assurance maladie concernant la suspension des indemnités journalières perçues à compter du 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 321-1 de ce même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ;() "

3. Il résulte de ces dispositions que la demande de Mme A, qui concerne un litige l'opposant à l'assurance maladie concernant la fin du versement des indemnités journalières à compter du 5 décembre 2022, est relatif à l'application des lois et règlements de la sécurité sociale et ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Périgueux.

Fait à Bordeaux, le 29 aout 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,