School Warning Sanction Appeal Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a school principal's decision to issue a warning sanction to their son, but after the court inquired whether they maintained their appeal following the initial filing, the parties failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that under the relevant administrative justice code provision, the appellants were deemed to have withdrawn their claims, and the court issued an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-5 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; School Warning Sanction Appeal Deemed Withdrawn: Consequently, the court ruled that under the relevant administrative justice code provision, the appellants were deemed to have withdrawn their claims, and the court issued an order formally recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally state that it gives notice of the withdrawal of the request.
Cited in the dispositive to specify the recipient of the notification (Mme D B as the sole representative of the requesters).
The underlying procedural basis cited for establishing that the requesters are deemed to have withdrawn their claims.
Cited to justify the President's power to issue an order to give notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme D B et M. A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le proviseur du collège Jules Bastien-Lepage à Damvillers a infligé une sanction d'avertissement à leur fils C.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Mme B, qui a déposé seule la requête via l'application télérecours citoyen, est désignée requérant unique conformément à l'article R. 411-5 du code de justice administrative.
Par un courrier du 4 décembre 2024, le tribunal a adressé à Mme B une demande de maintien de leur requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 4 décembre 2024, dont elle a accusé réception le jour même, le tribunal a adressé à Mme B une demande de maintien de leur requête. Ceux-ci n'ont pas confirmé le maintien des conclusions de leur requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti. En conséquence, ils sont réputés, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désistés de leurs conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Fait à Nancy, le 13 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J. -F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.