Withdrawal of Application for Annulment of Police Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a six-month suspension order and demanded removal from the national police registry due to alleged abandonment of post since March 2022, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, granted the straightforward withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Withdrawal of Application for Annulment of Police Suspension: The Administrative Tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, granted the straightforward withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article formalizing the acceptance of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal of the case via order.
This article dictates the procedural step of notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2308553 du 11 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Dijon.
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 notifié le 31 octobre 2023 portant suspension de fonctions pour une durée de 6 mois ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le radier des effectifs de la police nationale, eu égard à son abandon de poste depuis le 28 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303556 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc