Housing Obligation Satisfied Post-Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought a court order compelling the State to provide emergency housing after a departmental mediation commission designated them as a priority for a T1-T2 unit, yet no suitable offer had been made. The administrative court dismissed the request as moot because the State demonstrated that the requester's file had been accepted by the social landlord for a Type 2 dwelling, and the lease was scheduled for signing, thereby satisfying the initial objective of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Obligation Satisfied Post-Filing: The administrative court dismissed the request as moot because the State demonstrated that the requester's file had been accepted by the social landlord for a Type 2 dwelling, and the lease was scheduled for signing, thereby satisfying the initial objective of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that there is no longer any need to rule on the application.
This article authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Elle soutient que, par une décision de la commission de médiation de la Savoie du 23 février 2023, elle a été désignée prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2. Toutefois, aucune offre adaptée à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il informe que le dossier de Mme A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type 2 situé Horizon Saleve 62 route d'Annecy à Collonges sous Saleve (74160). Mme A signera le bail le 24 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de Mme A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type 2 situé Horizon Saleve 62 route d'Annecy à Collonges sous Saleve (74160). Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 2 octobre 2023.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.