Withdrawal of Opposition Due to Applicant Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment of housing assistance amounting to 183 euros, but the fund subsequently canceled the order. After being formally invited to confirm the continuation of their claims under the Code of Administrative Justice, and having received the invitation the same day, the individual failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning inaction by the applicant, that the individual was deemed to have withdrawn their entire claim, and thus gave formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition Due to Applicant Inaction: After being formally invited to confirm the continuation of their claims under the Code of Administrative Justice, and having received the invitation the same day, the individual failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning inaction by the applicant, that the individual was deemed to have withdrawn their entire claim, and thus gave formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, formalizing the consequence of the failure to respond.
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A C forme opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 183 euros.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret informe le tribunal que la contrainte est annulée.
Par une lettre du 21 septembre 2023, M. C a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Mme C, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 21 septembre 2023, dont elle a accusé réception le même jour, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Fait à Orléans le 6 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.