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2303553 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Decision Denying Residence Permit

Numéro de cause 2303553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected their request for a residence permit, arguing that the lack of such a permit impeded their administrative and professional life. The court dismissed the petition through an order, applying the administrative justice code provision allowing for the rejection of requests based solely on arguments that are manifestly irrelevant (inopérant), specifically ruling that the petitioner's asserted hardship from lacking a permit was not a legally cognizable ground to challenge the denial of the permit itself, especially since no defense memo was filed by the opposing party.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Decision Denying Residence Permit: The court dismissed the petition through an order, applying the administrative justice code provision allowing for the rejection of requests based solely on arguments that are manifestly irrelevant (inopérant), specifically ruling that the petitioner's asserted hardship from lacking a permit was not a legally cognizable ground to challenge the denial of the permit itself, especially since no defense memo was filed by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de rigueur recours contre des décisions administratives autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité moyens de défense

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the dismissal of the application.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it relies solely on an inoperative argument.
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2409762
Petitioner v. Administration (Irregular Residence Permit Application)
2411458
Petitioner v. Administrative Refusal of Residence Permit Registration
2300527
Petitioner v. Administration (Residence Permit Annulment)
2203472
Claimant v. Administrative Authority (Residence Permit Refusal)
2505633
Petitioner v. Administration Regarding Implicit Refusal of Residency Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the dismissal of the application.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it relies solely on an inoperative argument.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Il soutient que l'absence de détention d'un titre de séjour bloque sa situation administrative, dès lors qu'il ne peut ni travailler ni effectuer des démarches administratives.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par la présente requête, M. B soutient que l'absence de détention d'un titre de séjour bloque sa situation administrative, dès lors qu'il ne peut ni travailler ni effectuer des démarches administratives. Un tel moyen est toutefois inopérant à l'appui d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant implicitement une demande de titre de séjour.

3. Il suit de là que la requête de M. B, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,