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2303552 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Bordeaux: Striking of Supplementary Brief and Incorporation into Prior Record

Numéro de cause 2303552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A filing submitted by an individual on July 4, 2023, was determined by the Administrative Tribunal of Bordeaux to constitute a supplementary brief related to a previously registered petition from June 12, 2023; consequently, the court ordered the striking of the July filing from the register and directed that its associated documents be incorporated into the record of the earlier-filed case.

Regeste Legislator

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Article 1er; Administrative Tribunal of Bordeaux: Striking of Supplementary Brief and Incorporation into Prior Record: La production déposée par Mme A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n°2303552, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 juin 2023 sous le n°2303158.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt mémoire complémentaire procédure administrative production de pièces procédure préparatoire écriture non signée

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of case no. 2303552 from the register.
Généré par l'IA
2400484
Administrative Case Struck for Duplication of Prior Petition
2412703
Transfer of Supplementary Brief to Main Petition Dossier
2311280
Case Struck Due to Duplicative Supplementary Filings
2305863
Case Consolidation Due to Intervention Brief
2310040
Duplicate Administrative Petition Struck Down

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of case no. 2303552 from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, produit devant le tribunal un certificat médical du 28 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par Mme A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n°2303552, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 juin 2023 sous le n°2303158.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2303552 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2303158.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2303552 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

Pour expédition conforme,

Le greffier,