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2303552 Généré par l'IA

Firefighter Leave Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2303552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental fire and rescue service decision placing them on unpaid long-term leave covering a period in March 2023, but subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their administrative appeal. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Firefighter Leave Annulment Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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congé sans solde annulation du congé retrait de la requête notion de décision annulation de la décision administrative démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.
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2208544
Withdrawal of Claim in Fire Service Suspension Annulment Case
2300140
Withdrawal of Volunteer Firefighter Termination Challenge
2400854
Case Regarding Withdrawal of Firefighter Termination Order Moot
2103230
Firefighter's Annulment Action Withdrawn After Failure to Confirm Following Interim Suspension Rejection
2300550
Firefighter Leave Denial and Internal Regulation Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 12 avril 2023 portant placement en congé de longue durée sans traitement du 13 au 27 mars 2023.

Par acte, enregistré le 30 juin 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 7 juillet 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juillet 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2303552