Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, along with ancillary relief, however, the court noted that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Seine-et-Marne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de l'admettre au séjour ou à défaut de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. M. B demande d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Melun en Seine-et-Marne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 11 octobre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Amiens, le 19 octobre 2023.
La présidente,
Signé
F. Demurger