Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an order compelling a public hospital to pay a provisional sum of €17,876.45 plus default interest for unpaid invoices, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim before the court could rule on the merits. Given that the plaintiff expressly renounced its proceedings, and in accordance with the procedural rules allowing the administrative court president to acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the plaintiff's voluntary discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital: Given that the plaintiff expressly renounced its proceedings, and in accordance with the procedural rules allowing the administrative court president to acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the plaintiff's voluntary discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of proceedings by the plaintiff in Article 1 of the dispositive.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, le 26 septembre 2023, la société Bow médical, représentée par Me Abrassart, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d'Alès-Cévennes à lui verser une provision de 17 876,45 euros ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Alès-Cévennes à lui verser les intérêts moratoires à compter du 11 juillet 2023 sur la somme de 17 876,45 euros, jusqu'au complet paiement complet du prix ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le centre hospitalier d'Alès-Cévennes informe le tribunal, d'une part, que la facture d'un montant de 17 876,45 euros a été payé en totalité, et d'autre part, que les intérêts moratoires et indemnité forfaitaire d'un montant de 256,18 euros font l'objet d'un mandat prioritaire de niveau 1 depuis le 29 septembre 2023.
Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, la société Bow médical déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte enregistré le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société Bow médical s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bow médical.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bow médical et au centre hospitalier Alès-Cévennes.
Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023 .
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,