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2303549 Généré par l'IA

State ordered to pay costs after company withdraws VAT credit claim

Numéro de cause 2303549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought reimbursement of a VAT credit for a specific month and costs under administrative justice rules, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its primary claim for the tax credit reimbursement. The administrative court, referencing the authority under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by ordinance, accepted the withdrawal of the main conclusions and, applying the relevant article concerning legal costs, ordered the State to pay the company a specified sum for expenses incurred, while rejecting the remaining request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State ordered to pay costs after company withdraws VAT credit claim: The administrative court, referencing the authority under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by ordinance, accepted the withdrawal of the main conclusions and, applying the relevant article concerning legal costs, ordered the State to pay the company a specified sum for expenses incurred, while rejecting the remaining request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais remboursement de la TVA commandement de payer autorité fiscale état requis amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the order to award a sum of 1,000 euros to the applicant for costs not included in the expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance, which was done in Article 1.
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2400142
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following State Payment
2209739
Enterprise v. State (VAT Credit Reimbursement and Costs)
2311920
Claimant v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Award of Costs
2405292
Reimbursement of VAT Credits Denied Due to Withdrawal of Claim
2218252
Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the order to award a sum of 1,000 euros to the applicant for costs not included in the expenses.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance, which was done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Vicente Habitat, représentée par Me Gil, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de crédit de taxe à valeur ajoutée (TVA) au titre du mois de janvier 2023 pour la somme de 7 549 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement du crédit de TVA d'un montant de 7 549 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, la SARL Vicente Habitat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prend note du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, la SARL Vicente Habitat déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Vicente Habitat et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Vicente Habitat.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SARL Vicente Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Vicente Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,