Administrative Case Closed Upon Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision declaring their driving license invalid due to zero points, an order to credit four points from a road safety awareness course, and the restitution of the license; however, the Ministry of the Interior subsequently informed the court that the applicant's point balance was positive, and the applicant later explicitly informed the court that they could use their license and requested that their judicial action be closed. The court reasoned that the applicant's final communication constituted a clear and unconditional withdrawal from all claims, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Closed Upon Applicant's Withdrawal: The court reasoned that the applicant's final communication constituted a clear and unconditional withdrawal from all claims, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the action by the applicant.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 5 juillet 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 3 février 2023 en tant que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les quatre points résultant de la prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 13 et 14 février 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui informe le tribunal que le solde de points affecté au permis de conduire de M. A est positif, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. A informe le tribunal " qu'à ce jour, [il] peu[t] jouir de [son] titre et utiliser [son] véhicule " et que " [sa] démarche auprès [du] tribunal peut être clôturée ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. A, qui informe le tribunal " qu'à ce jour, [il] peu[t] jouir de [son] titre et utiliser [son] véhicule " et que " [sa] démarche auprès [du] tribunal peut être clôturée ", doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.