Ministerial Decision Suspension Request Rejection in Correctional Placement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge considered a request for the suspension of a decision by the Minister of Justice prolonging the applicant's placement in isolation within a correctional facility. Based on the arguments presented in the application, the court determined that none of the asserted grounds against the legality of the administrative decision were manifestly capable of raising a serious doubt as to its validity, leading to the rejection of the request for suspension under the procedure for clearly unfounded applications, which consequently resulted in the dismissal of ancillary requests, including those for provisional legal aid and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Ministerial Decision Suspension Request Rejection in Correctional Placement Case: Based on the arguments presented in the application, the court determined that none of the asserted grounds against the legality of the administrative decision were manifestly capable of raising a serious doubt as to its validity, leading to the rejection of the request for suspension under the procedure for clearly unfounded applications, which consequently resulted in the dismissal of ancillary requests, including those for provisional legal aid and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the rejection of the request without following the standard procedure (L. 522-1 paragraphs 1 and 2) because the request was manifestly unfounded.
This article was cited in relation to the rejection of the request for the State to bear the costs incurred.
This article was cited in relation to the rejection of the request for the State to bear the costs incurred.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2303548 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. B à l'encontre de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2303549 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'admission, à titre provisoire, de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2303549 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. A B et à l'association d'avocats AARPI Themis.
Fait à Lyon, le 4 mai 2023.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,