Rejection of Claim for Undelivered Driving License Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the national agency for secure documents regarding the non-return of a driving license requested on a specific date, but the administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the required prerequisite administrative decision rejecting the prior indemnification request was not appended to the petition, and the litigant failed to provide this document despite being formally invited to regularize the filing after acknowledging receipt of the request. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim for payment is only admissible after a prior administrative decision on the request has been made, and failure to attach the contested decision upon filing, which was not subsequently remedied after a formal request for regularization, mandates rejection under procedural rules allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Claim for Undelivered Driving License Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim for payment is only admissible after a prior administrative decision on the request has been made, and failure to attach the contested decision upon filing, which was not subsequently remedied after a formal request for regularization, mandates rejection under procedural rules allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's claim.
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
This provision was cited as the source of the required document (the challenged decision) that was missing, leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'agence nationale des titres sécurisés à réparer les préjudices que lui cause l'absence de restitution de son permis de conduire sollicitée le 13 novembre 2023.
Par lettre du 12 décembre 2023 M. A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision de l'administration rejetant sa demande indemnitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code
dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée requise par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à savoir la décision de l'agence nationale des titres sécurisés rejetant sa réclamation préalable indemnitaire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 décembre 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyen, dont il a accusé réception le même jour, M. A n'a pas produit la décision en litige. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables et il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 8 février 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,