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2303548 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Driving Permit Suspension

Numéro de cause 2303548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, whose request to annul a six-month suspension of their driving permit issued by the Prefect of Seine-et-Marne on June 26, 2023, had been transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the Chamber of the Tribunal accepted this unequivocal withdrawal, formally closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Driving Permit Suspension: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the Chamber of the Tribunal accepted this unequivocal withdrawal, formally closing the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire délai de suspension violation des charges d'autorisation retrait de la demande en divorce péremption de l'exécution de la décision cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif d'Amiens la requête présentée par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision establishes the president's power to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
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2310777
Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension
2010831
Petitioner's Withdrawal Acknowledged in Driving License Suspension Appeal
2300064
Withdrawal of Claim for Annulment of Driver's License Suspension
2108631
Withdrawal of Annulment Request for Driving License Suspension
2301963
Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision establishes the president's power to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif d'Amiens la requête présentée par M. B A.

Par une requête enregistrée le 31 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B A, représenté par Me Elachi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 26 juin 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-et-Marne.

Fait à Amiens, le 26 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.