Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the Prefect of Seine-Maritime compelling immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Rouen, requiring the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge: The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Rouen, requiring the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional findings.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction due to a finding of lack of territorial competence.
Cited to establish the territorial competence rule for disputes concerning police decisions.
Cited to determine that the competent tribunal for the area of residence (Seine-Saint-Denis) is the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Güner, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
- d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime ou à l'autorité préfectorale compétente d'examiner son droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code dispose que le département de Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, laquelle constitue une mesure de police, le requérant résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil.
Copie pour information sera adressée à M. A, à Me Güner et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : G. ARMAND
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Signé : J.-L. MICHEL
N°2303548