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2303548 Généré par l'IA

Radiation of Duplicate Petition for Security Agent Training Authorization

Numéro de cause 2303548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing authorization to access training for private security agent activities and requested the issuance of that authorization, along with associated legal costs; however, the court ordered the radiation of this specific application (case number 2303548) because it was an exact duplicate of a previously filed, identical petition (case number 2302624), meaning the court would only rule on the earlier-filed instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Radiation of Duplicate Petition for Security Agent Training Authorization: Article 1er : La requête n° 2303548 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation mandataire émission de papiers-valeurs demande de statut de protection autorisation de procéder constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2214614
Administrative Radiation of Duplicate Training Aid Request
2400921
Duplicate Petition Struck in Airport Security Training Denial Appeal
2202180
Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible
2405231
Petitioner Seeks Annulment of Refusal for Private Security Agent Training Authorization
2405406
Refusal of Security Agent Training Annulment Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2303548 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

This order dictates the administrative action taken on the specific petition being reviewed (radiation of the request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par la requête, enregistrée le 5 juin 2023, sous le n° 2303548, M. A B, représenté par Me Cornut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer une activité d'agent privé de sécurité ;

2°) d'ordonner la délivrance de l'autorisation préalable ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 23003548, constitue une exacte copie de la requête présentée par M. B, enregistrée le 26 avril 2023 sous le n° 2302624. Cette requête n'étant ainsi qu'un double de la précédente, il y a lieu d'en ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal qui ne statuera que sur l'instance n° 2302624.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2303548 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 juin 2023.

Le président,

V. L'HÔTE