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2303547 Généré par l'IA

Petitioner v. Hospital (Administrative File Access and Costs)

Numéro de cause 2303547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a hospital's implicit refusal to provide her administrative file and an order compelling its communication, subsequently modifying her claim to pursue only costs after the hospital provided the file. The court ruled there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because they had become moot upon the administrative act being carried out, but ordered the hospital to pay the petitioner €1,000 in costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Hospital (Administrative File Access and Costs): The court ruled there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because they had become moot upon the administrative act being carried out, but ordered the hospital to pay the petitioner €1,000 in costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs consultation du dossier commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union dossier médical facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for ordering the defendant to pay a sum to the applicant for costs (instead of the initial request for 2000 euros).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the procedural basis for declaring that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the main request has become moot.
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2403101
Petitioner v. Hospital Center (Legal Costs)
2402270
Implicit Rejection of Medical File Access Rendered Moot by Subsequent Communication, Legal Fees Awarded
2304107
Medical File Access Withdrawal and Costs Decision
2200727
Hospital File Access and Damages Against State Dismissed
2320467
Hospital File Access Dispute and Appeal of Document Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the procedural basis for declaring that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the main request has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the defendant to pay a sum to the applicant for costs (instead of the initial request for 2000 euros).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Duclos, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 1er novembre 2023 par laquelle le centre hospitalier Henri Laborit a refusé de lui communiquer son dossier administratif ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Henri Laborit de lui délivrer une copie de son dossier administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Laborit une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi qu'au maintien de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le centre hospitalier Henri Laborit a décidé de communiquer à Mme A son dossier administratif. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication de son dossier administratif et d'injonction de lui délivrer une copie de ce dossier ont perdu leur objet. Il n'y a donc, plus lieu d'y statuer.

3. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Laborit une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier Henri Laborit versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Henri Laborit.

Fait à Poitiers, le 13 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

N. COLLET