Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectural order imposing a one-month administrative closure on its establishment and requested costs. Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, the company's representative was invited to expressly confirm the maintenance of the request within a one-month period, but no confirmation was received by the expiration of the deadline. Therefore, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, as permitted by procedural rules allowing the president of the judicial formation to note a withdrawal when confirmation is not provided after such an invitation, and consequently noted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, the company's representative was invited to expressly confirm the maintenance of the request within a one-month period, but no confirmation was received by the expiration of the deadline. Therefore, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, as permitted by procedural rules allowing the president of the judicial formation to note a withdrawal when confirmation is not provided after such an invitation, and consequently noted the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of all conclusions of the company Eurocom.
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for the main dispositive order.
This article authorized the tribunal to invite the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la société Eurocom, représentée par son gérant en exercice M. B A, et ayant pour avocat Me Larre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 pris par le préfet de la Gironde portant fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois de son établissement à l'enseigne " Eurocom " ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 21 septembre 2023, le tribunal a demandé à Me Larre, conseil de la société Eurocom, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé au conseil de la société Eurocom, le 21 septembre 2023, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, La société Eurocom doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la société Eurocom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurocom et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,