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2303543 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Discharge Claim)

Numéro de cause 2303543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owners' association sought the discharge of an annual tax on parking spaces for the years 2020 to 2022, along with related interest. Following the submission of a defense brief by the departmental director of public finances stating no further action was necessary due to granted tax reductions, the association formally and unconditionally withdrew its request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the case, ruling that there was no impediment to formally acknowledging the request's abandonment as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Discharge Claim): Following the submission of a defense brief by the departmental director of public finances stating no further action was necessary due to granted tax reductions, the association formally and unconditionally withdrew its request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the case, ruling that there was no impediment to formally acknowledging the request's abandonment as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique impôt annuel impôt foncier propriété publique suspension de perception d'impôt droits du contribuable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application in this article.
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2401977
Association v. Regional Public Finance Director: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402607
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Appeal
2212409
Property Owners' Association Withdrawal of Tax Liability Claim
2106645
Association v. Tax Authority: Acknowledgment of Withdrawal of Property Tax Claim
2301165
Property Owners' Association Withdrawal of Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8, représenté par la société Eif, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à sa charge au titre des années 2020 à 2022 à raison de surfaces situées rue de l'Orée du Bois à Savigny-le-Temple (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,