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2303542 Généré par l'IA

Annulment of Execution Title Rendered Moot by Subsequent Cancellation

Numéro de cause 2303542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an execution title issued by a municipality on February 6, 2023, charging a sum of 1,500,000 euros. The court ordered that there was no need to rule on the merits of the application because, subsequent to the petition's filing, the municipality formally approved an amendment to the concession agreement and subsequently cancelled the contested execution title via a treasury act on August 8, 2024, rendering the initial request without object pursuant to the administrative justice code provisions allowing a president to note when no further action is required on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Execution Title Rendered Moot by Subsequent Cancellation: The court ordered that there was no need to rule on the merits of the application because, subsequent to the petition's filing, the municipality formally approved an amendment to the concession agreement and subsequently cancelled the contested execution title via a treasury act on August 8, 2024, rendering the initial request without object pursuant to the administrative justice code provisions allowing a president to note when no further action is required on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union concession réquisition de continuer la poursuite bien de stricte nécessité usurpation de titre révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify issuing an order declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the applicant's claims, would have been the basis for awarding costs, but since the main request was rendered moot, the dispositive does not rule on it (although it was mentioned by the applicant).
Généré par l'IA
2200716
Municipality Withdraws Execution Title; Court Awards Partial Costs
2100444
Claimant's Action to Annul Execution Title Rejected Due to Untimely Filing
2401691
Annulment of Execution Titles and Collection Acts Dismissed: Lack of Argumentation and Jurisdictional Error
2302399
Case Regarding Annulment of Enforcement Titles Rendered Moot by Cancellation; Award of Legal Costs
2404930
Execution Title Annulment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify issuing an order declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the applicant's claims, would have been the basis for awarding costs, but since the main request was rendered moot, the dispositive does not rule on it (although it was mentioned by the applicant).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SAS GGL AMENAGEMENT, représentée par Me Guillaume Bonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 6 février 2023 par le maire de la commune de Clermont-l'Hérault, mettant à sa charge la somme de 1 500 000, 00 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la créance mise à sa charge par le titre contesté ;

4°) condamner la commune de Clermont-l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Clermont-l'Hérault, représentée par la Selarl Maillot Avocats et Associés, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le titre contesté a été annulé par un acte de trésorerie l 8 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête le 16 juin 2023, la commune de Clermont-l'Hérault a, par une délibération du 3 juillet 2024, validé un avenant n°1 au traité de concession rendant sans objet le titre exécutoire précédemment émis et a, par un acte de trésorerie, annulé le titre exécutoire du 6 février 2023. Le titre contesté ayant été annulé, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS GGL AMENAGEMENT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GGL AMENAGEMENT et à la commune de Clermont-l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 février 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 février 2025.

Le greffier,

M.-A Barthélémy