Litigant's Request for Expedited Disclosure on Municipal Payout Dismissed as Ill-Founded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui communiquer le détail du solde de tout compte, correspondant à la somme de 3 454 euros figurant sur la fiche de paye du mois de janvier 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au-delà d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- n'obtenant pas cette information, elle a saisi la commission d'accès aux documents administratif qui a émis un avis favorable ;

- elle a besoin de ces informations afin de préserver ses droits, notamment dans le cadre de la requête au fond qu'elle a introduite devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de cette dernière disposition, peut prescrire toutes mesures à des fins conservatoires, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Pour prononcer une telle mesure, ces quatre conditions doivent être cumulativement réunies.

3. Mme B a introduit une requête devant le tribunal administratif par laquelle elle conteste la somme qui lui a été payée au titre des congés payés non pris et du solde de son compte épargne temps, lors de sa mise à la retraite pour invalidité par la commune de Toulouse.

4. Par la présente requête en référé, elle demande distinctement que la commune de Toulouse soit mise en demeure de lui communiquer le détail du solde payé à ce titre lors de sa mise à la retraite. La mesure demandée ne présente aucune utilité compte tenu des pouvoirs d'instruction du juge dans le cadre de l'instance introduite au fond. La requête de Mme B est donc manifestement mal fondée.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 23 juin 2023.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2303542