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2303541 Généré par l'IA

Tribunal Decision on Jurisdiction for Birth Certificate Registration

Numéro de cause 2303541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to have a birth certificate registered in the French civil status system, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the request by order, reasoning that matters concerning the functioning of civil status services, which are placed under the control of the judicial authority, manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tribunal Decision on Jurisdiction for Birth Certificate Registration: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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registre de l'état civil autorité administrative droit de cité fixation de compétence procédure civile procédure d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision to reject the petition.
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2511191
Consular Refusal to Transcribe Birth Certificate: Jurisdiction of Judicial Courts
2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification
2502124
Oise Prefecture v. Applicant Regarding Issuance of French Birth Certificate
2400385
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority on French Nationality Certificates
2214365
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision to reject the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 et 19 décembre 2023 et 4 janvier 2024, M. B A saisit le tribunal afin que soit enregistré à l'état civil français un acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où ils exercent. () ".

3. La présente requête de M. A se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Dès lors, elle échappe manifestement à la compétence des juridictions administratives. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 5 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière