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2303541 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2303541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative order from April 17, 2023, compelling the immediate departure from French territory and designating the destination country. However, the litigant subsequently filed an act on April 18, 2023, clearly stating an unequivocal withdrawal from all claims of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the complete relinquishment of the proceedings by the litigant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: However, the litigant subsequently filed an act on April 18, 2023, clearly stating an unequivocal withdrawal from all claims of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the complete relinquishment of the proceedings by the litigant.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of M. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

Article 2

The court ordered that this ordinance be served upon M. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement.

Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 avril 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2303541