Jurisdictional Challenge to Departure Order Based on Applicant's Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated April 17, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court found that because the applicant was domiciled in Pantin (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged order was issued, the territorial jurisdiction for the claim lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, pursuant to rules governing jurisdictional competence based on the applicant's location and the administrative justice code provisions concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Departure Order Based on Applicant's Domicile: The court found that because the applicant was domiciled in Pantin (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged order was issued, the territorial jurisdiction for the claim lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, pursuant to rules governing jurisdictional competence based on the applicant's location and the administrative justice code provisions concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".
3. Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 1 rue Etienne Marcel à Pantin (93500) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 20 avril 2023.
Le président,
Signé,
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,