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2303539 Généré par l'IA

Committee vs. Local Official Conduct Review

Numéro de cause 2303539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A neighborhood committee representative filed a request seeking judicial intervention against the personal actions and conduct of an elected local official, aiming to secure the peace of the village and protect children. The administrative court dismissed the request, reasoning that the claim was directed against the personal acts of an elected official rather than a formal administrative decision susceptible to a judicial review for excess of power, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, and therefore requiring rejection without possibility of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Committee vs. Local Official Conduct Review: The administrative court dismissed the request, reasoning that the claim was directed against the personal acts of an elected official rather than a formal administrative decision susceptible to a judicial review for excess of power, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, and therefore requiring rejection without possibility of regularization.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel actes administratifs justice de paix pouvoir de décision respect de la dignité des fonctions procès direct

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications, which is the basis for the court's final decision.
Article 1er
The court explicitly rejects the claim in the dispositive orders.
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2501628
Individuals' Suit for Administrative Oversight Against Municipality Dismissed
2201674
Commune Mayor Investigation and Sanction Suit Dismissal
2301750
Association and Individual v. Municipality's Administrative Commission (Advisory Opinion Challenge)
2408111
Ethics Committee Regulation Review Jurisdiction
2508118
Municipality v. Requester on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the claim in the dispositive orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications, which is the basis for the court's final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme C A pour le comité de quartier de la place de l'Eglise de Lauris (84360) demande au tribunal d'intervenir pour "la sérénité de notre village et pour nos enfants" auprès E Mme B D, élue locale, pour "ce qu'elle fait et pour la façon dont elle se comporte envers autrui ()".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. La requête présentée par Mme A n'est dirigée pas dirigée contre une décision de la commune de Lauris mais contre les agissements personnels d'une élue locale qui ne révèlent pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête E A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. Copie en sera adressée à la commune de Lauris.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision