Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303538 Généré par l'IA

Case Referral Due to Tribunal Impartiality Concerns

Numéro de cause 2303538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's administrative decision rejecting her recruitment, alongside requests for the university to restart the process and cover legal costs. The Administrative Tribunal of Orléans determined that there was an objective reason to question the impartiality of the tribunal due to the petitioner's personal and family relationships with an individual who was soon to be appointed Vice-President of the Administrative Tribunal of Orléans. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, as required by law when a tribunal member is implicated or impartiality is otherwise compromised, for designation of another competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Case Referral Due to Tribunal Impartiality Concerns: The Administrative Tribunal of Orléans determined that there was an objective reason to question the impartiality of the tribunal due to the petitioner's personal and family relationships with an individual who was soon to be appointed Vice-President of the Administrative Tribunal of Orléans. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, as required by law when a tribunal member is implicated or impartiality is otherwise compromised, for designation of another competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
doutes sur l'impartialité décision de renvoi état requérant recours en annulation en droit de l'Union désignation d'un conseil juridique obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans le paiement d'une somme de 1 456 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction due to a reason to challenge the impartiality of the tribunal.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Généré par l'IA
2300913
Referral Due to Alleged Tribunal Impartiality Breach in Defamation Claim Against Mayor
21VE02527
Appellant Seeks Annulment and Referral Due to Suspicion of Partiality
2110596
Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Staff Dispute
2414741
Magistrate Seeks Payment from University; Tribunal Recuses Due to Impartiality Concerns
2427033
Petitioner v. University Selection Committee (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction due to a reason to challenge the impartiality of the tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés le 28 août 2023, le 2 avril 2024 et le 23 mai 2024, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2023 du conseil d'administration restreint de l'université d'Orléans et la décision la confirmant (ou refusant le recrutement) du président de cette université en date du 17 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'université d'Orléans de lui proposer un recrutement ou, à défaut, de reprendre la procédure de recrutement ;

3°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans le paiement d'une somme de 1 456 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 11 juin 2024 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) publié au Journal officiel de la République française du 12 juin 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Compte tenu des relations personnelles et familiales que la requérante a établies et entretient avec M. A D, nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2024, par le décret du 11 juin 2024 susvisé, il existe une raison objective de mise en cause de l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Orléans, le 12 juin 2024.

Le président,

B. GUÉVEL 2