Property Owners' Association Tax Relief Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association filed a request seeking a reduction in the 2022 tax levied on office, commercial, storage, and parking spaces, along with interest payments, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the public finances director noted that tax relief had already been granted. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recording the property owners' association's unqualified withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Tax Relief Withdrawal: Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recording the property owners' association's unqualified withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim as ordered by the court.
This provision grants the President of the Chamber the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, le syndicat de copropriété Sdc Mlv Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29, représenté par la société Eif, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre de l'année 2022 à raison de surfaces situées avenue de la Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Sdc Mlv Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Sdc Mlv Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété Sdc Mlv Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété Sdc Mlv Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,