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2303537 Généré par l'IA

Consular Visa Entry Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging a decision refusing entry into France, but the Tribunal Administratif d'Amiens, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the exclusive jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Tribunal Administratif de Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Consular Visa Entry Refusal Jurisdiction Transfer: 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the exclusive jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Tribunal Administratif de Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa procédure d'entrée conflit négatif de compétence éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1st to order the transmission of the case file to the competent court.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the competence of the Tribunal administratif de Nantes for visa disputes.
Généré par l'IA
2420059
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2320131
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
23NT02656
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2407009
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2205165
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1st to order the transmission of the case file to the competent court.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the competence of the Tribunal administratif de Nantes for visa disputes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B C doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige concernant une décision de refus de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

3. La requête de M. B C concerne une décision de refus de visa d'entrée en France. Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

4. Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête de M. B C doit être transmis au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Amiens, le 19 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger