Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Unanswered Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a reduction of income tax assessments related to a specific tax incentive scheme for the years 2019 through 2021, but the court issued an order granting the administrative director's request to dismiss the case. The court reasoned that, because the file suggested the continued relevance of the petition was questionable, the petitioner was formally invited via correspondence to confirm the maintenance of their claims within a one-month period, and as this confirmation was not received by the deadline—despite the notice being deemed served two days after electronic notification—the petitioner was considered to have withdrawn their entire request pursuant to administrative justice code provisions concerning presumed desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Unanswered Confirmation Request: The court reasoned that, because the file suggested the continued relevance of the petition was questionable, the petitioner was formally invited via correspondence to confirm the maintenance of their claims within a one-month period, and as this confirmation was not received by the deadline—despite the notice being deemed served two days after electronic notification—the petitioner was considered to have withdrawn their entire request pursuant to administrative justice code provisions concerning presumed desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural grounds established in the text.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions following failure to confirm maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, 2020 et 2021 dans le cadre du dispositif dit " loi Pinel. "
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 20 septembre 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 20 septembre 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A, qui n'a pas consulté la notification de la mise à sa disposition le 20 septembre 2024, est réputé l'avoir reçue deux jours après, soit le 22 septembre 2024. M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,