Simplified Joint-Stock Company v. Departmental General Directorate of Public Finances (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a decision by the departmental general directorate of public finances rejecting its application for aid established for businesses severely impacted by rising natural gas or electricity supply costs due to the war in Ukraine, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's subsequent pure and simple withdrawal of its claim, as authorized by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental General Directorate of Public Finances (Claim Withdrawal): The court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's subsequent pure and simple withdrawal of its claim, as authorized by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by SAS Saujon be formally acknowledged.
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of proceedings in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2310742 du 22 décembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Poitiers la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Saujon.
Par cette requête, la société par actions simplifiée (SAS) Saujon demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité.
Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, la SAS Saujon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, la SAS Saujon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Saujon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Saujon et au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 17 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER