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2303536 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Part-Time School Director Dispute

Numéro de cause 2303536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a decision preventing them from continuing as a part-time school director on the grounds that director positions must be full-time, requested an order for the resumption of part-time status, and claimed damages. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules on jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal where the plaintiff was assigned, which was Lyon, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Lyon tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Part-Time School Director Dispute: The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules on jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal where the plaintiff was assigned, which was Lyon, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Lyon tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence contestation civile transfert de compétence positions administratives décisions portant réaffectation ou mutation état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction it deemed competent.
Article R. 312-12 du même code
The court cited this article to establish the competence of the Lyon Administrative Tribunal based on the place of assignment of the civil servant.
Généré par l'IA
2205427
School Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2507600
Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision
2406912
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute
2308451
Jurisdictional Dispute Over School Assignment
2307000
Transfer of Jurisdiction in School Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction it deemed competent.

Article R. 312-12 du même code

The court cited this article to establish the competence of the Lyon Administrative Tribunal based on the place of assignment of the civil servant.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Me Réeau demande :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de l'Ardèche lui interdit de poursuivre ses fonctions de directrice à temps partiel en tant que les postes de directions doivent être occupés à temps complet ;

2°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de l'Ardèche de lui accorder son temps partiel sur son poste de direction à compter du 1er septembre 2023 ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention de la décision attaquée.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

3. Mme A occupe un poste de directrice de l'école publique du Val d'Ardèche à Thueyts (07). Ainsi il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme C A.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

N°2303536