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2303536 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Social Security File Transfer

Numéro de cause 2303536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order from the administrative court compelling a local sickness insurance fund to transfer their medical file to a sickness fund in another country for indemnity purposes. The court reasoned that disputes concerning social security benefits, as defined by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge; consequently, the request was dismissed as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 142-8 du même code; Jurisdictional Challenge in Social Security File Transfer: The court reasoned that disputes concerning social security benefits, as defined by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge; consequently, the request was dismissed as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale dossier médical prestation d'assurance compétences juridictionnelles gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ().
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision allows the summary judge to dismiss the request because it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 142-8 du même code
This provision establishes that disputes concerning social security litigation fall under the jurisdiction of the judicial judge, leading to the rejection of the administrative claim.
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2500822
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2405734
Social Security Sickness Benefits Jurisdiction Dispute
2301765
Social Security Enforcement Order Challenge Jurisdiction Transfer
2403915
Claimant v. Social Security Administration (Jurisdictional Competence)
2500300
Petitioner v. Social Security Fund (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision allows the summary judge to dismiss the request because it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-8 du même code

This provision establishes that disputes concerning social security litigation fall under the jurisdiction of the judicial judge, leading to the rejection of the administrative claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A C demande au juge des référés d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg de " transférer son dossier de maladie du 8 janvier 2019 au 7 mai 2019 " à la caisse de maladie de Varsovie pour indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (). ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. C demande au juge des référés d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg de " transférer son dossier de maladie à la caisse de maladie de Varsovie ". Par application des dispositions précitées, les litiges afférents à ces prestations ressortissent à la compétence du juge judiciaire et non à celle de la juridiction administrative. Il suit de là que les conclusions du requérant ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Strasbourg le 30 mai 2023.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,