Withdrawal of Claim for Teleworking Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review compelling the general secretary of the Prefecture of Mayotte to pay €387.04 in teleworking allowance for 2022 and 2023, plus statutory interest and €200 in legal fees. The applicant subsequently filed a memorandum on September 11, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting via an ordinance under its delegated authority to record withdrawals, noted the simple and pure withdrawal of the proceedings, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Teleworking Allowance: The applicant subsequently filed a memorandum on September 11, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting via an ordinance under its delegated authority to record withdrawals, noted the simple and pure withdrawal of the proceedings, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order giving note of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2023 et 24 janvier 2024, M. B A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de demander au directeur du secrétariat général commun (SGC) de la préfecture de Mayotte, de lui verser son allocation télétravail d'un montant total de 387,04 euros correspondant aux années 2022 et 2023, ainsi que les intérêts moratoires au taux légal majoré pour cette même période, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte le 30 août 2023, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 17 sepembre2024.
La présidente de la 1ère chambre,
,
A. Khater
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.