Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from November 18, 2022, which rejected the exchange of her Algerian driving license for a French one; however, by an act recorded on June 12, 2023, the petitioner formally and entirely withdrew her application. Given this unambiguous withdrawal, the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals by order, accepted the petitioner's request and gave official notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal: Given this unambiguous withdrawal, the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals by order, accepted the petitioner's request and gave official notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the plaintiff.
This article provides the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la
Loire-Atlantique.
Fait à Melun, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.