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2303531 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Cost Allocation

Numéro de cause 2303531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for three attached houses and requested the municipality cover associated legal costs; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of the proceedings. The court, exercising its authority to rule on matters where only the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice remains, accepted the withdrawal of the case, and ordered that each party bear its own legal costs, rejecting the respondent's claim for reimbursement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Cost Allocation: The court, exercising its authority to rule on matters where only the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice remains, accepted the withdrawal of the case, and ordered that each party bear its own legal costs, rejecting the respondent's claim for reimbursement.

Mots-clés

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procédure en annulation permis de construire communal qualité pour recourir contre permis frais de logement remboursement de frais retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to rule by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected request for costs made by the municipality in Article 2 of the operative part.
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2101140
Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Cost Allocation
2303728
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Building Permit Annulment Case
2402968
Building Permit Annulment Withdrawn and Costs Denied
2205408
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment, Court Declines to Award Costs
2200168
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to rule by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected request for costs made by the municipality in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Baudino, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 avril 2023 par laquelle le maire de Bagnols en Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire trois maisons d'habitation mitoyennes sur un terrain sis 707 Chemin de la Combe ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2024, la commune de Bagnols en Forêt, représentée par Me Dufond, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 5 mars 2024 Mme B, représentée par Me Baudino, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. Mme B s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bagnols en Forêt.

Fait à Toulon le 23 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.